Les différentes obligations du bailleur


Être bailleur, ce n'est pas seulement louer son bien. Cela implique certaines responsabilités et obligations vis-à-vis du locataire.

Par définition, le bailleur est une personne physique ou morale, généralement propriétaire d'un bien immobilier, qui met celui-ci en location.
Le bailleur a l'obligation de délivrer son logement décent et sans risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du ou des locataire(s). Il a également l'obligation de remettre certains documents lors de la signature du bail. Il doit également pouvoir garantir au locataire un usage paisible de son logement durant toute la durée du bail. C'est pourquoi les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur, et ce, durant toute la durée du bail.

FOURNIR UN LOGEMENT DÉCENT

Le bailleur doit fournir un logement décent, respectant une surface minimum et qui ne représente aucun risque de porter atteinte à la santé ou à la sécurité du ou des locataire(s).
Il faut respecter certains critères :

  • Une surface habitable minimum de 9 m² et un hauteur sous plafond de minimum 2,20 m².
  • Pas de risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
  • Pas d'infestation d'animaux nuisibles. (exemple : rat)
  • Pas d'infestation par des parasites. (exemples : puce de lit ou cafards)
  • Équipements conforme pour un usage d'habitation.
  • Respectant un critère de performance énergétique minimal.

En cas de non-respect des critères et normes de décence, le propriétaire s'expose à des sanctions :

  • Paiement des travaux de mise aux normes.
  • Réduction du loyer.
  • Dommages et intérêts à payer au locataire.

 

INFORMATION AU LOCATAIRE ET DOCUMENTS À REMETTRE DURANT LE BAIL
  • Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est chargé de transmettre gratuitement une quittance de loyer règlementaire au locataire. Celle-ci doit détailler les sommes versées par le locataire avec une distinction du loyer et des charges.
  • Le propriétaire doit fournir les justificatifs de régularisation des charges, en justifiant la régularisation avec les documents présentés.

 

L'USAGE PAISIBLE DU BIEN PAR LE LOCATAIRE - LES TRAVAUX

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation durant toute la durée du bail. En dehors des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives, le bailleur a la charge :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble. (exemple : installation d'un digicode, ...)
  • Travaux de maintien en l'état et à l'entretien du logement. (exemple : volet roulant défectueux, robinetterie, ...)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique. (exemple : isolation, chaudière, ...)
  • Travaux de remise aux normes de décence du logement.
  • Entretien des toitures et façades.

 

Maxime MENDES

maxime@averimmo.fr

Conseiller en immobilier, Gestionnaire locatif, Assistant administratif et commercial

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